Introduction de droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Le point complet sur la mesure

Pourquoi une stratégie d'attractivité des étudiants internationaux ? 

La stratégie d'attractivité des étudiants internationaux, baptisée "Bienvenue en France", lancée par le gouvernement en novembre 2018 poursuit un double objectif : accueillir plus et accueillir mieux. La France se fixe la cible de 500 000 étudiants internationaux accueillis d'ici 2027. Pour l'atteindre il est indispensable d'améliorer les conditions d'accueil de ces étudiants. 

Dans cette perspective, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) soutient les initiatives des établissements engagés dans une démarche de labellisation Bienvenue en France, menée par Campus France. 

L'introduction de droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires permettra de financer durablement les mesures d'amélioration de l'accueil. Elle permettra en outre de financer des bourses et des exonérations à l'attention des meilleurs étudiants candidats aux études en France. 

Quels sont les étudiants qui paieront des droits d'inscription différenciés? 

Les droits d'inscription différenciés concerneront les étudiants extracommunautaires :

1. inscrits pour la 1ère fois en Licence, en Master ou dans un cycle d'ingénieur à la rentrée 2019/2020 ; 
2. au sein d'un établissement d'enseignement supérieur relevant du MESRI ;
3. tant qu'ils ne sont pas installés durablement en France. 

Quel sera le montant des droits d'inscription différenciés? 

• 2 770 euros pour une année en cycle de Licence ou une année en cycle préparatoire intégré (ou assimilé) à un diplôme d’ingénieur.
   
• 3 770 euros pour une année en cycle Master ou une année en cycle d’ingénieur. 

Qui peut être exonéré du paiement des droits différenciés?

• Les étudiants bénéficiaires d'une bourse du gouvernement français (BGF). Ils continueront de ne payer aucun droits d'inscription. 
   
• Les étudiants bénéficiaires d'une exonération attribuée par l'ambassade de leur pays d'origine selon des critères académiques d'excellence. Ils paieront les mêmes droits d'inscription que les étudiants français et communautaires. 14 000 exonérations seront délivrées par les ambassades.  
   
• Les étudiants bénéficiaires d'une exonération totale ou partielle attribuée par leur établissement d'accueil en France. Les établissements publics relevant du MESRI ont la possibilité d'exonérer jusqu'à 10% du total des étudiants qui s'inscrivent dans leurs formations. 
   
• Les étudiants venant étudier en France dans le cadre d'un accord de coopération internationale ou d'un programme d'échange international prévoyant une exonération totale ou partielle du paiement des droits d'inscription. 
   

Qui n'est pas concerné par les droits d'inscription différenciés ? 

selon leur nationalité

• Les étudiants assimilé à des étudiants nationaux à savoir les ressortissant des Etats de l’Union européenne, de l'Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), de Monaco, d’Andorre, de Suisse, les résidents du Québec ; 

selon leur statut 

• Les étudiants internationaux porteurs d’une carte de résident de longue durée ou les étudiants ayant déclaré leur foyer fiscal ou étant rattaché à un foyer fiscal en France depuis plus de 2 ans  ;
   
• les étudiants ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 

selon la formation qu'ils suivront en 2019/2020

• Les étudiants internationaux inscrits en doctorat, à l’habilitation à diriger des recherches et aux diplômes de 3ème cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques, quelle que soit leur nationalité ;

• Les étudiants internationaux inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles, quelle que soit leur nationalité, et ayant une double inscription en Licence à l’université ;

selon leur situation en 2018/2019

• Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du MESRI, tous niveaux confondus (Licence, Master, Doctorat) avant la rentrée 2019/2020, quelle que soit leur nationalité ; 
   
• Les étudiants inscrits dans un centre de français langue étrangère (FLE) avant la rentrée universitaire 2019/2020, quelle que soit leur nationalité ;

Ces étudiants paieront des droits d'inscription identiques à ceux des étudiants français pendant toute la durée des leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du MESRI.